DROIT DE RÉPONSE. Le ministre Dieudonné Ambassa Zang répond à Cameroon Tribune

Posted on Nov 10, 2014 @ 10:38

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Dans un courrier adressé au quotidien national Cameroon Tribune suite à un article à charge intitulé Witness Puts Ambassa Zang In Difficulty”, l’ancien ministre des Travaux publics Dieudonné Ambassa Zang (DAZ) réagit. Il se dit victime d’accusations mensongères et récuse les affirmations du quotidien. Pire, il doute fortement que son droit de réponse soit publié. Un délit de presse car, le directeur de la publication d’un journal n’a aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité ou même sur l’exactitude du droit de réponse demandé. Il a l’obligation légale de publier intégralement la réponse sans faire de modification.  DAZ s’inscrit notamment en faux, face aux allégations de l’article…

DAZ2Par Dieudonné Ambassa Zang

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DAZLa loi n°90/052 du 19 décembre 1990 sur la liberté de communication sociale modifiée et complétée par la loi 96/04 du 04 janvier 1996  permet à toute personne physique ou morale de faire connaitre sa position, lorsqu’elle est mise en cause dans une communication publique.

Me fondant sur les dispositions de l’article 53 de la loi susvisée et pour une information plus complète et objective de l’opinion publique, vous voudrez  bien publier mon droit de réponse, lequel fait suite  à l’article écrit dans la langue de Shakespeare (anglais) et intitulé :

Witness Puts Ambassa Zang In Difficulty. En rappel, l’article querellé a paru dans l’édition de votre quotidien du 31 octobre 2014 sous la plume du journaliste George MBELLA. Et tenant compte de ce que le Cameroun est bilingue (Français-Anglais),  j’ai choisi de répondre en langue française.  

À toutes fins utiles, ledit article a bénéficié d’une large publicité car  repris par plusieurs blogs d’information traitant de l’actualité camerounaise, à l’instar de « Cameroon-Info.net », entre autres. 

Avant toute chose, il me plaît d’attirer l’attention sur le fait que, à l’exception de Mr Mekongo Abega Felix Debeauplan, les autres  prévenus cités dans l’article, à savoir Mme Bikié Scholastique Henriette Simone,  Mr Mengue Meka Jean Robert et  Mr Nnah Obono Pierre Germain n’ont jamais été mes collaborateurs.

Sur le fond, Mr George MBELLA  donne le compte-rendu du   témoignage fait par Mr MOUSSI Manfred, Personnel Technique des Services du Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE), lors de l’audience du 30 octobre dernier devant le TCS. L’article donne à voir qu’il s’agit d’un témoignage exclusivement  « à charge » ayant porté sur,  d’une part, l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri et, d’autre part, les mesures d’urgence prises à la suite de l’effondrement du pont sur le Mungo, notamment le marché attribué au Chantier Naval du Cameroun pour la pose d’une barge flottante. 

De par  le titre de l’article ainsi que son contenu, il appert que Mr MBELLA ne s’est pas plié à l’obligation de traitement équitable de l’information incombant à tout média, public ou privé. Je ne doute pas que vous disposez, dans vos effectifs, d’excellents spécialistes à même de porter une analyse critique et néanmoins impartiale des accusations pour lesquelles j’ai été renvoyé devant le Tribunal criminel Spécial (TCS). Il est cependant regrettable de constater que,  dans la rédaction de l’article, Mr MBELLA n’a  pas eu recouru à leurs services, laissant diffuser ainsi un témoignage très loin de la vérité des faits et du droit positif camerounais. 

Le TCS, me semble-t-il, a besoin des témoins pour éclairer le Collège des Magistrats et non de témoins qui, par défaut  d’une expertise avérée, constituent une véritable menace pour la manifestation de la vérité, supposant que l’objectif n’est pas de « fabriquer » un coupable. Votre quotidien aura probablement à cœur, avec le concours de spécialistes compétents, de m’apporter la preuve que mon jugement exprimé au travers de ce droit de réponse n’est  pas correct. En attendant, je voudrais me permettre de mettre en exergue quelques points pour illustrer mon propos.

  • Concernant le marché attribué au CNIC pour la pose de la barge flottante sur le fleuve Mungo

C’est  à travers un article paru dans un  media privé le 16 septembre 2011 que j’ai appris qu’une enquête avait  été ouverte contre moi  concernant les modalités de passation du marché et d’exécution du marché passé au CNIC pour la pose de la barge flottante  le fleuve Moungo en 2004. Il s’agissait de l’effondrement du premier pont sur ce fleuve aux frontières des régions du Littoral et du Sud-Ouest. Entre mon départ du MINTP en décembre 2004 et 2011, il se sera tout de même écoulé un peu plus de 07 ans et, dans cet intervalle, je n’ai pas reçu la moindre demande de renseignements sur cette affaire de la part du CONSUPE. Par ailleurs, il est utile de préciser que :

1- les mesures d’urgence en vue d’un prompt rétablissement de la circulation à la suite de l’effondrement du pont en question ont été décidées dans le cadre d’un Comité interministériel présidé par le Premier Ministre et sur les directives du Président de la République ; 

2-les marchés de prestations pour l’entretien routier des voies de contournement ont été formalisés et signés par le Ministre des Affaires Économiques, qui en assurait le paiement sur les crédits inscrits dans son budget au titre des interventions spéciales de l’Etat ;

3-la pose du béton bitumineux sur les bandes de roulement de la barge est une question technique, laquelle  ne pouvait relever que de la compétence  des services techniques du MINTP (Direction des Routes). Et les Ingénieurs du MINTP parmi lesquels il n’y avait à l’époque aucun Ingénieur  des Ponts et Chaussées avaient à faire face à une situation inédite.

  • Concernant l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri

Il est dommage de constater que Mr MOUSSI, représentant désigné par le Ministre du CONSUPE, ait porté  à mon encontre des accusations pour lesquelles j’ai déjà eu à apporter des réponses ainsi que des pièces probantes dans le cadre de l’instruction diligentée par le Rapporteur du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, son collègue Emmanuel TCHOCK. 

Je voudrais affirmer à nouveau ce que j’ai toujours dit, à savoir que tant les prescriptions de la Réglementation des Marchés Publics que les directives du bailleur de fonds (AFD) portant sur les marchés financés à l’étranger ont été respectées à la lettre. Depuis la mise en mouvement de l’action publique contre moi dans cette affaire, je me suis largement et longuement exprimé sur les accusations des Vérificateurs, pour en démontrer la vacuité. Je voudrais tout juste sur la question cruciale du choix d’UDECTO pour dire que je ne suis pas à l’origine de l’évaluation ayant abouti à retenir ce soumissionnaire comme le « mieux-disant ». En effet, conformément à la Réglementation Camerounaise des Marchés Publics, la recevabilité et de l’évaluation des offres techniques et financières ont incombé à la Commission de Passation des Marchés des Travaux Neufs, laquelle a mis sur pied une Sous-Commission d’Analyse. Et le Maître d’ouvrage n’avait aucun pouvoir hiérarchique sur cet organe d’appui mis en place par Arrêté du Premier Ministre. Par ailleurs, cette Commission ainsi que   la Sous-commission d’Analyse ont   bénéficié, dans l’accomplissement de leurs missions, de l’expertise du Groupement des  Bureaux d’Études SCETAUROUTE International /SCET Cameroun et ECTA-BTP en exécution de la Tranche conditionnelle N°1 du  marché de la maîtrise d’œuvre n°1753/AO/SPM/CNM/2000-2001  signé le 28 juillet 2000 le Premier Ministre. Et pour les besoins de la transparence, un Observateur Indépendant (Cabinet Djamal Consult)  et un  Représentant de l’AFD (Christian Audibert)  ont pris part à toutes les sessions de la Commission et de la Sous-Commission d’Analyse.

Quant aux  négociations avec UDECTO  prescrites par le Premier Ministre,  après que l’appel d’offres ait été déclaré infructueux, je n’étais nullement partie prenante. Ces négociations ont été conduites par le Groupement des Bureaux d’Études assurant la Maîtrise d’œuvre. En raison de la complexité du dossier, le Maître d’ouvrage (Ambassa Zang) a sollicité et obtenu l’appui du Ministère Français de l’Équipement pour renforcer l’équipe chargée de mener les négociations avec UDECTO.  Il a alors été détaché auprès du MINTP un Ingénieur Divisionnaire du SETRA,   Bureau d’Études du Ministère Français de l’Équipement. Le Maître d’ouvrage s’en est tenu strictement aux avis techniques qui lui ont été donnés, notamment dans la note de clôture des négociations. Et la meilleure preuve que le Maître d’ouvrage n’a commis aucune faute et a suivi à la lettre tant les dispositions de la réglementation des marchés publics que les directives du bailleur de fonds est que toutes les autorisations formelles requises préalablement à la signature du projet de marché ont été obtenues à savoir non-objection du bailleur de fonds ; avis favorable de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Routes et Autres Infrastructures et Visa du Marché par le Premier Ministre.

Parlant du  préjudice, la sentence rendue le 13 juillet 2010 par la Cour Arbitrale de la CCI de Paris,  dans le cadre de l’affaire N° 14422/EC/ND – La société UDECTO c/ La République du Cameroun, le concontractant défaillant (UDECTO) a été condam à payer  à l’État du Cameroun la somme d’environ  3,2 milliards de francs CFA sur des réclamations d’un montant total de 14 milliards de francs CFA. A toutes fins utiles, l’indemnisation prononcée en faveur du Cameroun couvre le paiement des pénalités de retard (654.704.248 FCFA), le remboursement du surcoût de la maîtrise d’œuvre (786.215.072 FCFA), la compensation des coûts de la  régie (477964.215 FCFA), le remboursement des prix plus élevés payés à RAZEL pour l’achèvement des travaux (932.734.433 FCFA) et frais de procédure (190.242.200 FCFA et 368.500 US dollars). 

Par ailleurs, le Cameroun s’est déjà fait justice. En effet, en application de  la réglementation des marchés et aux clauses du marché-programme des travaux de réhabilitation du pont sur le Wouri, UDECTO a fourni les sûretés à hauteur d’un peu plus de 2, 834 milliards de francs CFA ainsi qu’il suit : cautions d’avance de démarrage (1.208.681.318 FCFA) ; les cautions d’avance sur matériaux (580.149.398 FCFA) ; les cautions de bonne fin (496.232.977 FCFA) et la retenue de garantie (549.018.238 FCFA). Au 30 juillet 2009, sur l’appel du Ministère des Travaux Publics après l’abandon du chantier par UDECTO, la banque camerounaise qui a consenti ces engagements par signature (CBC) avait déjà viré au Trésor Public la somme de 1.788.830.716 FCFA. Ces sûretés ont surement déjà été entièrement mobilisées (2,834 milliards).

Les poursuites actuelles sur cette affaire défi le bon sens et posent divers points de droit :

1- la qualification juridique des faits en détournement et subséquemment la compétence rationae materiae du TCS,

2- la qualité et la capacité juridique du CONSUPE et des juridictions camerounaises pour connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat synallagmatique (marché public) contenant une clause compromissoire et,

3- la question de l’application et du respect du principe « non-bis in idem ». 

Dieudonné Ambassa Zang

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